sécurité sociale (politique & socièté).

« Les quatre caisses du régime général sont des établissements publics nationaux, les autres caisses nationales, régionales ou locales étant de droit privé.

Ce statut de droitprivé confère aux différents organismes une certaine autonomie qui reste incomplète puisque l’État garde un rôle de tutelle et de contrôle.

Les litiges individuels relèventdes tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS), qui sont des juridictions civiles, mais une partie du contentieux peut revenir aux juridictions administratives, dans lamesure où ces organismes prennent des décisions qui ont un caractère réglementaire, dans l'exécution du service public. La responsabilité de la gestion des caisses a été modifiée à plusieurs reprises.

Au départ, les syndicats désignaient les membres des conseils d’administration ; le choix futensuite confié aux assurés, qui élurent leurs représentants parmi ceux qui étaient proposés par les syndicats jusqu’en 1967.

L’ordonnance de 1967 instaura un mode degestion paritaire entre représentants des assurés et des employeurs tandis que, en 1982, le principe de l’élection fut rétabli et la majorité des sièges réservée aux syndicats.Une dernière modification est intervenue en juin 1996, qui a rétabli la parité entre représentants des assurés sociaux et des employeurs, et représentants désignés par lesorganisations syndicales.

Les directeurs des caisses locales sont choisis par le conseil administratif des caisses nationales.

Les directeurs des organismes nationaux sontquant à eux nommés par l’État. Une nouvelle répartition des présidences des caisses a eu lieu en juin 1996.

Force ouvrière (FO), qui présidait la CNAMTS depuis 1967, s’est vu exclue de toute présidence.Les présidences appartiennent désormais à la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) pour la CNAF, la Confédération française démocratique du travail(CFDT) pour la CNAMTS, la Confédération française de l’encadrement de la Confédération générale des cadres (CFE-CGC) pour la CNAV et le Mouvement des entreprises deFrance (Medef) pour l’ACOSS.

Cette diminution du poids des syndicats a été interprétée comme la marque d’une volonté d’étatiser la Sécurité sociale, étatisation préalable àune réforme de son fonctionnement. La Sécurité sociale est en effet déficitaire du fait de l’évolution divergente des recettes et des dépenses.

Sous ce constat global se cache la situation particulière de chaquebranche : la branche assurance maladie est créditrice alors que les autres sont plus ou moins déficitaires.

Les dépenses de santé, en particulier, contribuent à un déficit quidevrait être de 12,9 milliards de francs en 1998, en réduction par rapport aux années antérieures.

Pour poursuivre cette amélioration, diverses mesures sont appliquées ouà l’étude : l’augmentation des cotisations ou des impôts et taxes affectés comme le RDS (Remboursement de la dette sociale), la baisse du niveau de protection par le non-remboursement de certains soins ou le recul de l’âge de la retraite — ce qui pourrait provoquer l’apparition d’un secteur privé de la protection sociale — ou encore unemaîtrise des dépenses de santé par un encadrement plus rigoureux de la gestion des établissements de soins ou des actes médicaux. Voir Handicap, politique du ; Mutualiste, mouvement ; Personnes âgées, politique des ; État-providence. Microsoft ® Encarta ® 2009. © 1993-2008 Microsoft Corporation.

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