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• Article 10 de la loi du 10juillet 1965; commentaire

  qui permettent de calcu- ler la consommation de chacun et de la Tacturer dans les charges. Peut-on etre dis- pense de payer les charges ? Ce nest pas parce vous n'occupez pas votre appartement 6 mois par an que vous etes dis- pense de payer les charges afferentes, a moins, bien sar, que le reglement de copropriete ne prevoie cette possibilite (cas rare). Des lors qu'un copro- prietaire a la possibilite d'utiliser les services corn- muns, it est tenu d'acquitter les charges correspon- dantes, qu'...