Article 10 de la loi du 10juillet 1965; commentaire

« qui permettent de calcu- ler la consommation de chacun et de la Tacturer dans les charges.

Peut-on etre dis- pense de payer les charges ? Ce nest pas parce vous n'occupez pas votre appartement 6 mois par an que vous etes dis- pense de payer les charges afferentes, a moins, bien sar, que le reglement de copropriete ne prevoie cette possibilite (cas rare). Des lors qu'un copro- prietaire a la possibilite d'utiliser les services corn- muns, it est tenu d'acquitter les charges correspon- dantes, qu'il les utilise ou non.

En revanche, pour toutes les charges concer- nant des consommations chiffrables individuellement grace aux compteurs, il est evident qu'un occupant absent, qui n'a donc pas consommé d'eau chaude ou froide, sera dispense des charges de consom- mation.

II sera cependant redevable des charges d'entretien des compteurs et de celles correspondant a l'entretien des parties LA LOI ET VOUS Article 10 de la loi du 10juillet 1965 « Les coproprietaires sont tenus de partici- per aux charges entrainees par les services collectifs et les elements d'equipement communs en fonction de I 'utilite que les services et elements presentent a l'egard de chaque lot. Its sont tenus de participer aux charges re- communes (arrosage des jardins, nettoyage). Peut-on refuser de payer ses charges ? Ce nest pas au syndic de faire I'avance des charges.

Aussi, merne si vous contestez le montant des charges re- clamees pour quelque rai- son que ce soft, voiis devez payer d'abord et contes- ter ensufte.

En effet, le syn- dic peut, a &taut de paie- ment et apres relance, majorer la somme d'inte- rets de retard et, merne, entamer une procedure d'injonction de payer. latives a la conservation, a l'entretien et a 1 'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs resultent des dis- positions de l'article 5. Le reglement de copropriete fixe la quote- part afferente a chaque lot dans chacune des categories de charges.

». »