2 résultats pour "1134"
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Dissertation citation « La règle de l'article 1134 Code civil est la conséquence de l'autonomie de la volonté : la volonté est toute puissante ; elle engage l'individu à l'égal de la loi »
Nous etudierons dans un premier temps l’influence que possède l’autonomie de la volonté sur le Code civil (I) puis il s’en suivra une étude sur le déclin croissant de l’autonomie de la volonté dans le contrat (II). I- L’influence de l’autonomie de la volonté sur le Code civil Ce qui peut contribuer à l’influence de l’autonomie de la volonté sur le Code civil est en premier l’accord des volontés ce qui est l’élément essentiel du contrat (A) mais également la liberté contractuelle du c...
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Article 1134, alinéa 1 du Code civil: commentaire
de rupture. En fait, le non- respect de ('engagement ne constitue pas en soi une faute. Ce sont les cir- constances de la rupture qui determineront si, oui ou non, le fiancé delaisse a droit a indemnisation. Le demandeur doit prouver non seulement qu'il a subi un prejudice, mais aussi que ce prejudice a ete ex-fiancé. Sa situation est assez proche de celle du concu- bin delaisse (voir fiche sur la question). Le prejudice est genera- lement aise a determiner. II est a la fois moral, dans la mesur...