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Dissertation citation « La règle de l'article 1134 Code civil est la conséquence de l'autonomie de la volonté : la volonté est toute puissante ; elle engage l'individu à l'égal de la loi »

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« La règle de l'article 1134 Code civil est la conséquence de l'autonomie de la volonté : la volonté est toute puissante ; elle engage l'individu à l'égal de la loi « « La convention est formée par la volonté des parties contractantes. Il n'y a que les promesses que nous faisons avec l'intention de nous engager qui forment un contrat ou une convention « Domat. Ainsi, l'article 1134 du Code civil confirme l'idée que les conventions qui lient deux individus par leur simple accord de volontés possèdent une force obligatoire au même titre que la loi. Le pouvoir de la volonté privée aurait alors la même force que la loi elle-même. L'article 1134 du Code civil dispose que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. « Quant à la théorie de l'autonomie de la volonté, elle est un principe philosophique et économique. Elle représente le fait de se donner sa propre volonté. La source de l'obligation des parties n'est pas la loi mais la volonté de chacune. Le contrat n'a pas besoin de norme extérieure pour être efficace. Il existe plusieurs postulats rattachés à cette théorie. Tout d'abord, Savigny énonce un postulat d'ordre politique selon lequel « chaque homme est volontairement libre, il ne peut s'obliger car il a choisi «. Dans ce cas, l'homme est créancier envers une autre personne car il l'a choisi par un acte de volonté individuelle. De plus, selon le libéralisme économique et notamment Fouillée, le contrat représentant un accord entre deux libertés individuelles est par conséquent équilibré. « Qui dit contractuel, dit juste «. Par conséquent, la volonté représente « la faculté de vouloir, l'aptitude de fait à comprendre la portée d'un acte et à se décider, la condition de validité d'un acte juridique et de la responsabilité délictuelle ou contractuelle «. La conséquence de l'autonomie de la volonté sur le Code civil et notamment sur l'article 1134 du Code civil serait alors que le contrat ne soit attaché à aucune norme supérieure ni extérieure et qu'il soit valide que par la volonté des deux cocontractants sans que le législateur ni les juges n'aient la possibilité de « délier les contractants «. Si l'autonomie de la volonté supposé être le fondement du Code civil et notamment de l'article 1134 donne toute puissance à la volonté privée et indépendance vis-à-vis du droit positif, il semblerait pourtant que le législateur soit intervenu dans le Code civil pour r&e...

« Nous etudierons dans un premier temps l’influence que possède l’autonomie de la volonté sur le Code civil (I) puis il s’en suivra une étude sur le déclin croissant de l’autonomie de la volonté dans le contrat (II). I- L’influence de l’autonomie de la volonté sur le Code civil Ce qui peut contribuer à l’influence de l’autonomie de la volonté sur le Code civil est en premier l’accord des volontés ce qui est l’élément essentiel du contrat (A) mais également la liberté contractuelle du contrat dans sa forme (B). A- L’accord des volontés, l’élément essentiel du contrat Planiol affirmait que «le consentement des parties, c’est à dire l’accord des volontés, est l’élément essentiel de tout contrat». Ainsi, un rapport d’obligation réciproque sans consentement des deux parties ne constituerait pas un réel contrat tel que l’annonce le Code civil, «les contractants ne sont plus maîtres chez eux» d’après Planiol. Au sein de cette conception volontariste du contrat, le juge ne peut pas en principe intervenir dans le contrat même si celui-ci constate un déséquilibre entre les parties. Ainsi, l'article 1134 alinéa 2 énonce : «Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.» → si une partie veut sortir du contrat, elle doit avoir l'accord de l'autre. Le texte ne dit pas que le juge peut défaire le contrat. Par conséquent, la force obligatoire s'impose bien au juge. B- La liberté contractuelle dans la forme Le contrat du code civil français présente ainsi un consensualisme que la théorie de l’autonomie de la volonté serait supposée avoir influencé. En effet, il existe une véritable liberté dans la forme du contrat implicitement disposée dans l’article 1108 du Code civil. De plus, cette liberté est aussi présente dans le fond du contrat car le contractant est libre de choisir son cocontractant, de contracter ou non et de déterminer librement le contenu et les clauses du contrat. Cependant, cette liberté contractuelle engendre la force obligatoire qui émane du contrat. En effet, si l’individu a voulu contracter aux obligations engageant les deux parties, il doit alors respecter son engagement. Tel que le dispose le deuxième alinéa de l’article 1134 du Code civil : « Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, » , le contrat une fois formé ne peut être modifié que par un accord supplémentaire de volontés. La volonté privé n’a pas la force d’écarter certaines obligations pour lesquelles elle aurait préalablement contracter volontairement : il y a ainsi immutabilité du contrat. - La force obligatoire : c’est car je l’ai voulu que je dois respecter mon engagement : Une fois formé, le contrat ne peut plus être modifié que par un accord supplémentaire de volontés (alinéa 2 de l’article 1134 du code civil). La volonté privé n’a pas la force d’écarter certaines obligations pour lesquelles elle aurait préalablement contracter volontairement : il y a ainsi immutabilité du contrat. Cependant, le contrat peut être modifié en cours d’exécution car la liberté individuelle prévaut. Application de l’adage « pacta sunt servanda » justifié par des considérations morales. Il est juste de se conformer à la parole que l’on a donnée. Le respect des prévisions contractuelles : »

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