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Article 2262 du Code civil : commentaire
reglement de la demiere echeance). - I an : cheques. Factures d'achat ou de reparations - 30 ans : paiement a un artisan. - I 0 ans : paiement a un commercant. Famille - Sans limitation de duree : contrat de manage, livret de famille, donations, juge- ment de divorce. - 30 ans : reconnaissance de dettes (apres la fin du remboursement). -5 ans: pension alimentaire, -2 ans : bordereaux d'al- locations familiales. Honoraires - 30 ans : avocat. - I 0 ans : agent immobilier. -5 ans : frais de notaire...