Article 2262 du Code civil : commentaire

« reglement de la demiere echeance). - I an : cheques. Factures d'achat ou de reparations - 30 ans : paiement a un artisan. - I 0 ans : paiement a un commercant.

Famille - Sans limitation de duree : contrat de manage, livret de famille, donations, juge- ment de divorce. - 30 ans : reconnaissance de dettes (apres la fin du remboursement). -5 ans: pension alimentaire, -2 ans : bordereaux d'al- locations familiales.

Honoraires - 30 ans : avocat. - I 0 ans : agent immobilier. -5 ans : frais de notaire et d'avocat. - I an : huissier.

Impots et taxes -4 ans preuve du paie- ment des impots. -3 ans : justificatifs pour deductions fiscales, rede- vance television. - I an : impots locaux.

Logement - Sans limitation de duree : titre de propriete (sauf si vous revendez), reglement de copropriete, comptes rendus d'assemblee gene- rale de copropriete. LA LOI ET VOUS Article 2272 du Code civil « L' action des huissiers, pour le salaire des actes qu'ils signifient et des commissions qu'ils executent...

se prescrivent par un an. L'action des medecins, chirurgiens, chirur- giens-dentistes, sages-femmes et pharma- ciens, pour leurs visites, operations et me- dicaments, se prescrit par deux ans. L'action des marchands, pour les merchan- dises qu'ils vendent aux particuliers non marchands, se prescrit par deux ans.

» Article 2262 du Code civil : « Toutes les actions, tant reelles que per- sonnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allegue cette prescription soit oblige d' en rapporter un titre, ou qu'on puisse lui opposer l'exception deduite de la mauvaise foi.

» - 10 ans : charges de co- propriete (et correspon- dances avec le syndic), fac- tures de travaux. -5 ans : contrat de loca- tion, quittances et &tat des lieux. -2 ans : factures de gaz et d'electricite. - I an : factures de tele- phone.

Vie professionnelle - Sans [irritation de duree : titres de pension, bulletins de salaire, avis de paiement d'allocations chomage (re- cours possible des Assedic pendant 5 ans pour trop- percu), releves des points des caisses de retraite.. »