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Réponse ministérielle n° 23221 (J.O. Sénat 14 janvier 1993, p. 79) : commentaire
1993, celles mises en cir- culation entre le 1" jan- vier 1983 et le 31 de- cembre 1986 ; - au cours de rannee 1994, celles mises en cir- culation entre le 1jan- vier 1987 et le 31 de- cembre 1989. A noter: le proprietaire du vehicule doit prendre ('initiative de faire contra- ler son vehicule. Les frais sont a sa charge. Qui controle ? Le controle auquel sont as- treints les vehicules est realise par des controleurs agrees par l'Etat. Lagrement est delivre a des controleum indepen- dants ou org...