Réponse ministérielle n° 23221 (J.O. Sénat 14 janvier 1993, p. 79) : commentaire

« 1993, celles mises en cir- culation entre le 1" jan- vier 1983 et le 31 de- cembre 1986 ; - au cours de rannee 1994, celles mises en cir- culation entre le 1jan- vier 1987 et le 31 de- cembre 1989. A noter: le proprietaire du vehicule doit prendre ('initiative de faire contra- ler son vehicule.

Les frais sont a sa charge.

Qui controle ? Le controle auquel sont as- treints les vehicules est realise par des controleurs agrees par l'Etat. Lagrement est delivre a des controleum indepen- dants ou organises en re- seaux d'importance natio- nale. Lindependance de ce controle est assure par les dispositions de la loi qui prescrit notamment que LA LOI ET VOUS Reponse ministerielle no 23221 (3.0.

Senat 14 janvier 1993, p.

79) : « A la date du 15 novembre 1992,11 y avait en France 2 558 centres de controle tech- nique agrees par les prefets...

Un premier bilan effectue par l'organisme technique central sur la base d'environ 6 millions de controles, a mis en evidence qu'environ 30 % des vehicules necessitaient une remise en etat du systeme de freinage.

Les les fonctions de controleur sont exclusives de toute autre activite exercee dans la reparation ou le com- merce automobile. Quel controle ? Votre vehicule ne sera pas demonte mais examine sur 52 points portant sur les roues et les pneus, la direction, la transmission, la suspension le chassis, le freinage, I'eclairage, la carrossene... motifs principaux de cette remise sont le desequilibrage de l'essieu arriere, reffica- cite du frein de stationnement et l'etat du circuit de freinage.

» Article L.

121 du Code de la route : « Les proprietaires des vehicules sont tenus de faire effectuer a leur initiative, dans les delais prescrits, et a leurs frais, les visites techniques prevues.. »