2 résultats pour "2599"
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Extrait du projet de loi n° 2599 (Assemblée nationale, 1992): commentaire
l'integrite du patrimoine genetique. Les projets de loi : Le besoin de crier des regles encadrant ces techniques medicales, d'adapter le droit francais aux nouvelles possibilites scientifiques et medicales actuelles se fait ressentir depuis plusieurs annees déjà. Trois projets de loi concer- nant respectivement le corps humain, le don et ('utilisation des elements et produits du corps humain et la procreation medicale- ment assistee, ainsi que le traitement de donnees no- minatives ayant pour fi...
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Extrait du projet de loi n° 2599 (Assemblée nationale 1992) : commentaire
relatives a la filiation. Les divers projets de loi ex- cluent la possibilite de desaveu. Les seules regles s'impo- sant aux professionnels pra- tiquant les inseminations sont des regles de dean- tologie. Celles-ci posent des conditions strictes a l'IAD (consentement des trois interesses, secret de l'identite du donneur, se- cret de ('operation...), mais n'ont pas force de loi. La FIVETE : La FIVETE (fecondation in vitro et transfert d'em- bryon) a pour objet de remedier a la sterilite de la fem...