Extrait du projet de loi n° 2599 (Assemblée nationale, 1992): commentaire

« l'integrite du patrimoine genetique. Les projets de loi : Le besoin de crier des regles encadrant ces techniques medicales, d'adapter le droit francais aux nouvelles possibilites scientifiques et medicales actuelles se fait ressentir depuis plusieurs annees déjà. Trois projets de loi concer- nant respectivement le corps humain, le don et ('utilisation des elements et produits du corps humain et la procreation medicale- ment assistee, ainsi que le traitement de donnees no- minatives ayant pour fin la recherche en vue de la protection ou l'ameliora- tion de la sante ont vu le jour. Ainsi, l'un des projets pre- volt les buts a respecter pour la procreation medi- calement assistee, assortis- sant leur violation de sanc- tions penales. Son objet exclusif est soit de remedier a la sterilite d'un couple, soit d'eviter la transmission a('enfant d'une maladie grave incurable.

Les deux mem- bres du couple doivent etre vivants au moment de l'insemination ou du transfert des ceufs hu- mains fecondes.

Tout est fait pour respecter une fi- nalite : remedier a la steri- lite, fonder une famille. LA LOI ET VOUS Extrait du projet de loi n° 2599 (Assemblee nationale, 1992) « Nul ne peut contester la filiation d'un en- fant pour une raison tenant au caractere me- dicalement assiste de la procreation de ce demier.

L'enfant ne peut reclamer un autre etat sur ce fondement.

Un autre projet enonce que, en cas de procreation avec tiers donneur, aucun lien de filiation ne peut etre etabli entre l'auteur du don et ('enfant issu de la procreation.

Aucune action en responsabilite ou a fins de subsides ne peut non plus etre exer- cee a l'encontre du don- neur.

Enfin, nul ne pourrait d'un enfant pour une raison te- nant au caractere medica- lement assiste de la pro- creation de celui-ci, sauf si le mari n'avait pas consenti A la procreation assistee ou lorsqu'il est soutenu que ('enfant n'est pas issu de celle-ci. Toutefois, les actions en contestation de fi- liation ou en reclamation d'etat peuvent etre exercees lorsque he man ou le compagnon de la mere n'a pas consenti a la procreation medicalement assistee ou lorsqu'il est sou- tenu que ('enfant n'est pas issu de celle-ci.

». »