2 résultats pour "583"
-
Article L. 583-3 du Code de la Sécurité sociale : commentaire
charge ni des parents vivant au foyer. De quel revenu s'agit-il ? Le plafond de ressources est compare au revenu net imposable de rannee precedant retablis- sement des droits. Or ceux-ci sont etablis a comp- ter de chaque 1 of juillet. Ainsi, pour les prestations allant du I er juillet 1993 au 30 juin 1994, les plafonds de ressources ont ete compares aux ressources de rannee 1992. Le revenu est le revenu net, apres abattement de 10 et 20 % et les eventuels abattements supplementaires pour frais...
-
LIBERTÉ DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE C.E. 30 mai 1930, CHAMBRE SYNDICALE DU COMMERCE EN DÉTAIL DE NEVERS, Rec. 583
LIBERTÉ DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE C.E. 30 mai 1930, CHAMBRE SYNDICALE DU COMMERCE EN DÉTAIL DE NEVERS, Rec. 583 (S, 1931.3.73, concl. Josse, note Alibert; R. D. P. 1930.530, concl. Josse) Cons. que si, en vertu de l'art. I•r de la loi gu 3 août 1926, qui l'autorisait à apporter tant aux services de l'Etat qu'à ceux des collectivités locales, toutes réformes nécessaires à la réalisation d'écono mies, le président de la République a pu légalement réglementer, dai;_ts les. conditions...