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Article 1er de la loi n° 92-614 du 6 juillet 1992 (Journal officiel du 7 juillet): commentaire
dommage necessite pour ('execution d'un acte me- dical ou de soins. Conservation des objets par le patient : Si le patient souhaite conserver aupres de lui ses objets personnels (bijoux, radio, argent.), fetablissement ne sera res- ponsable qu'd trois condi- tions : - i1 ne doit pas s'agir dune somme d'argent, de titres ou de valeurs mobilieres, de moyens de reglement ou d'objets de valeur ; - les formalites de depot doivent avoir ete accom- plies ; - le directeur de l'eta- blissement ou une per...