Article 1er de la loi n° 92-614 du 6 juillet 1992 (Journal officiel du 7 juillet): commentaire

« dommage necessite pour ('execution d'un acte me- dical ou de soins. Conservation des objets par le patient : Si le patient souhaite conserver aupres de lui ses objets personnels (bijoux, radio, argent.), fetablissement ne sera res- ponsable qu'd trois condi- tions : - i1 ne doit pas s'agir dune somme d'argent, de titres ou de valeurs mobilieres, de moyens de reglement ou d'objets de valeur ; - les formalites de depot doivent avoir ete accom- plies ; - le directeur de l'eta- blissement ou une per- sonne habilitee doit avoir donne son accord a la conservation des objets par le patient Depot : II suffit pour l'etablissement d'enregis- trer les objets et d'inciter les patients a deposer au coffre-fort les objets sui- vant leur nature (argent, bijoux...).

Dans les etablis- sements relevant du sec- teur public, le depot s'ef- fectue entre les mains du comptable public et, pour les sommes d'argent, titres ou valeurs mobilieres, moyens de reglement ou objets de valeur, entre les mains du regisseur.

Montant de l'indem- nisation : Le montant de la reparation est limite au montant du plafond men- LA LOI ET VOUS adultes handicapes sont, qu'ils soient publics ou prives, responsables de plein droit du vol, de la perte ou de la deteriora- tion des objets deposes entre les mains des preposes commis a cet effet ou d'un comp- table public, par les personnes qui y sont admises ou hebergees.

» Article 1 de la loi n° 92-614 du 6 juillet 1992 (Journal officiel du 7juillet) « Les etablissements de sante, ainsi que les etablissements sociaux ou medico-sociaux hebergeant des personnes agees ou des suel de la Securite sociale, soft pour le premier se- mestre 1994 a 12 680 F, et pour le second semestre 1994 a 12 840 F.

Objets abandonnes et objets non recla- mes : Le personnel doit effectuer d'office les ob- jets laisses par le patient si ce depot n'avait pas ete fait.

Le patient ou sa fa- mille en sont alors avises. S'agissant des objets non reclames, ils seront remis I an apres la sortie ou le deces du malade a la Caisse des depots et consignations, s'ils'agit d'argent, et au service des Domaines pour etre mis en vente, pour les autres objets.. »