1 résultats pour "652"
-
T. C. 2 févr. 1950, RADIODIFFUSION FRANÇAISE, Rec. 652
ACTES DE GOUVERNEMENT CONFLIT POSITIF T. C. 2 févr. 1950, RADIODIFFUSION FRANÇAISE, Rec. 652 (S. 1950.3.73, concl. Odent; R. D. P. 1950.418, concl. Odent, note Waline; J. C. P. 1950.11.5542, note Rivero) Cons. que, saisie par la Société de gérance et de publicité du poste de radiodiffusion des Vallées d'Andorre d'une demande tendant à faire interdire au directeur général de la Radiodiffusion française de « brouiller » volontairement ses émissions, la Cour d'appel, statuant en , référ...