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T. C. 2 févr. 1950, RADIODIFFUSION FRANÇAISE, Rec. 652

Publié le 30/09/2022

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« ACTES DE GOUVERNEMENT CONFLIT POSITIF T.

C.

2 févr.

1950, RADIODIFFUSION FRANÇAISE, Rec.

652 (S.

1950.3.73, concl.

Odent; R.

D.

P.

1950.418, concl.

Odent, note Waline; J.

C.

P.

1950.11.5542, note Rivero) Cons.

que, saisie par la Société de gérance et de publicité du poste de radiodiffusion des Vallées d'Andorre d'une demande tendant à faire interdire au directeur général de la Radiodiffusion française de « brouiller » volontairement ses émissions, la Cour d'appel, statuant en , référé, a retenu la connaissance du litige au motif que le trouble ainsi produit constituait une voie de fait : Cons.

que la station andorrane utilise irrégulièrement de façon permanente dés fréquences attribuées à des nations étrangères, sans.... »

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