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Bonaparte - encyclopédie.
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C. E. 18 déc. 1959, SOCIÉTÉ « LES FILMS LUTETIA » et SYNDICAT FRANÇAIS DES PRODUCTEURS et EXPORTATEURS DE FILMS, Rec. 693
POLICE MUNICIPALE - CINÉMA C. E. 18 déc. 1959, SOCIÉTÉ « LES FILMS LUTETIA » et SYNDICAT FRANÇAIS DES PRODUCTEURS _et EXPORTATEURS DE FILMS, Rec. 693 (S. 1960.94, concl. Mayras: D. 1960.171, note Weil; A. J. 1960.1.21, clir. Combamous et Galabert; Rev. Adm. 1960.31, note Juret: J. C. P. 1961.11.11898, note Mimin). Cons. qu'en vertu de l'art. }er de l'ordonnance du 3 juill. 1945 la représentation d'un film cinématographique est subordonnée à l'obtention œun visa délivré. par le ministre...