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Article L. 712-1 du Code de la propriété intellectuelle : commentaire
libres » de Carrefour ) ou s'il est interdit. Etendue de la protection Cette protection est valable dans les vingt-huit pays signa- taires de la Convention inter- nationale, d'rte Arrangements de Madrid. Les pays anglo- saxons utilisent la lettre R dans un cercle (registered) pour indiquer que la marque est deposee. L'action en contrefacon Ce depot permet au pro- prietaire de la marque d'agir en contrefacon en cas d'usage abusif de la marque. La reproduction, ('usage ou ('apposition d'une marque...