Article L. 712-1 du Code de la propriété intellectuelle : commentaire

« libres » de Carrefour ) ou s'il est interdit.

Etendue de la protection Cette protection est valable dans les vingt-huit pays signa- taires de la Convention inter- nationale, d'rte Arrangements de Madrid.

Les pays anglo- saxons utilisent la lettre R dans un cercle (registered) pour indiquer que la marque est deposee.

L'action en contrefacon Ce depot permet au pro- prietaire de la marque d'agir en contrefacon en cas d'usage abusif de la marque. La reproduction, ('usage ou ('apposition d'une marque, meme avec l'adjonction de mots tels que « formule, facon, systerne, imitation, genre, methode » ainsi que ('usage d'une marque repro- duite pour des produits ou services identiques a ceux designes dans l'enregistre- ment sont notamment interdits sauf autorisation du proprietaire. L'evolution des mar- ques : Une marque peut evoluer et cesser d'être dis- tinctive en raison de sa notoriete et de la genera- lisation de son usage, deve- Article L.

712-1 du Code de la propriete intellectuelle : « La propriete de la marque s'acquiert par l'enregistrement La marque peut ene acquise en copropriete.

nant ainsi generique, tel le « Frigidaire » ou la ferme- ture « Eclair ».

Elle peut aussi devenir « deceptive » c'est- a-dire trompeuse sur la nature, la qualite ou la pro- venance geographique du produit ou service.

Le pro- prietaire peut etre dechu de son droit sur la marque si celle-ci est devenue gene- rique ou deceptive de son propre fait Adresse utile : Insti- tut national de la propriete industrielle (INPI), 26 bis, rue de Saint-Petersbourg, 75008 Paris. LA LOI ET VOUS L'enregistrement produit ses effets a comp- ter de Ia date de depot de Ia demande pour une periode de dix ans inclemiment renou- velable.

». »