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- Article 736 du Code général des impôts : commentaire
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C. E. 20 juin 1913, TERY, Rec. 736, concl. Corneille
DROITS DE LA DÉFENSE C. E. 20 juin 1913, TERY, Rec. 736, concl. Corneille (S. 1920.3.13, concl. Corneille) Cons. que pour demander l'annulation de la décision susvrsee, le sieur Téry soutient, d'une part, que le conseil supérieur a statué au vu d'un dossier incomplet, et, d'autre part, que les droits de la défense n'ont pas été respectés; Sur le premier moyen : Cons. que le sieur Téry n'a fait connaître ni dans sa requête, ni dans son mémoire ampliatif devant le Conseil d'État, les pi...