1 résultats pour "948"
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Comment augmenter
les loyers en loi de I 948 ?
duit dans « La loi et vous » ci-dessous. n Les cas de majorations possibles du loyer : Lors de travaux effectués dans le logement et qui entraî- nent une modification du décompte de la surface corrigée du logement, comme par exemple la création d'une salle de bains. Le propriétaire pro- pose alors un nouveau loyer et le locataire a deux mois à compter de la réception de la proposi- tion pour contester le nou- veau loyer. Le cas échéant, le loyer pro- posé pa...