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Comment augmenter les loyers en loi de I 948 ?

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Comment augmenter
les loyers en loi de I 948 ?
Un décret fixe la révision annuelle des loyers régis par la loi de 1948. ais
M
en dehors de ces révisions légales, des majorations peuvent également
intervenir dans des cas bien précis.
s La révision annuelle
du loyer : Les loyers de
48 font l'objet de majorations fixées tous les ans par
décret promulgué au mois
de juin. Ces majorations
sont applicables d'office,
même en l'abscence d'une
clause dans le bail.
Le décret du 29 juin 1994
(I0 du 30 juin) fixe les augmentations des loyers soumis à la loi de 1948, au
maximum à 4 % pour les
locaux des catégories IIIA
et IIIB, pour ceux des catégor...

« duit dans « La loi et vous » ci-dessous. n Les cas de majorations possibles du loyer : Lors de travaux effectués dans le logement et qui entraî- nent une modification du décompte de la surface corrigée du logement, comme par exemple la création d'une salle de bains. Le propriétaire pro- pose alors un nouveau loyer et le locataire a deux mois à compter de la réception de la proposi- tion pour contester le nou- veau loyer. Le cas échéant, le loyer pro- posé par le propriétaire entre automatiquement en vigueur. Lorsque le logement est insuffisamment occupé, c'est- à-dire lorsque le nombre de pièces habitables est supérieur de plus de deux au nombre de personnes qui y habitent effectivement, le loyer est alors égal à la valeur locative mensuelle majorée de 50 %. En cas de transmission du bail ou du droit au main- tien dans les lieux (sauf pour le conjoint ou le descen- dant mineur du locataire) postérieurement au 1"juil- let 1996, là encore, la valeur locative mensuelle peut être majorée de 50 %. LA LOI ET VOUS Tableau des prix de base des valeurs locatives mensuelles fixées au 1 'juillet 1994 : CATÉGORIES VALEUR LOCATIVE MENSUELLE Prix de base de chacun prix de base des premiers m 2 de surface des m 2 suivants corrigée IIA 37,04 F 22,06 F IIB 25,57 F 13,82 F IIC 19,56 F 10,56 F IIIA 11,87 F 6,38 F IIIB 7, 12 F 3,71 F IV 1,70 F 0,80 F »

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