3 résultats pour "arrérager"
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Définition & usage:
ARRÉRAGES, substantif masculin pluriel.
figur?, infra exemple 4 et 5; noter ?galement, dans l'exemple 4, l'emploi ancien au singulier pratiquement inusit? de nos jours?: ? 4. G?LINOTTE [monologuant] . ? (...) En voil? un hasard... J'?tais l? tranquillement sur la place, ? causer avec le facteur qui me remettait un paquet de lettres venant de Paris... tout un arr?rage de correspondance que je me suis fait transmettre ici, depuis que j'y ai plant? mes lares... EUG?NE LABICHE, Deux papas tr?s bien, 1845, IX, page 403. ? 5.... ce rom...
- Définition & usage: ARRÉRAGER, verbe intransitif.
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Article 1978 du Code civil: commentaire
unetelle dause n'a pas ete sti- pulee, le credirentier peut se faire payer sur les biens du debirentier en faisant proce- der, par exemple, a une sai- sie. En revanche, it ne peut reprendre le bien qu'il a vendu, bien qu'il puisse quand merne le faire vendre. Le privilege du ven- deur : En tant que ven- deur, le credirentier dis- pose d'un privilege sur l'immeuble vendu. Cela si- gnifie qu'il beneficie d'un ordre prioritaire par rap- port aux autres creanciers sur le prix de l'immeuble en cas de...