Article 1978 du Code civil: commentaire

« unetelle dause n'a pas ete sti- pulee, le credirentier peut se faire payer sur les biens du debirentier en faisant proce- der, par exemple, a une sai- sie.

En revanche, it ne peut reprendre le bien qu'il a vendu, bien qu'il puisse quand merne le faire vendre. Le privilege du ven- deur : En tant que ven- deur, le credirentier dis- pose d'un privilege sur l'immeuble vendu.

Cela si- gnifie qu'il beneficie d'un ordre prioritaire par rap- port aux autres creanciers sur le prix de l'immeuble en cas de probleme. Cependant, le privilege ne peut s'exercer qu'a la condition suivante : it dolt imperativement etre ins- crit dans les 2 mois de la signature de race de vente.

Cette inscription est, en fait, pratiquement toujours assuree par le no- taire qui a redige lade.

Est-il possible de ra- cheter la rente ? Le debirentier ne peut jamais LA LOI ET VOUS Arikle 197S& Code civil : « Le seul debut de payement des mirages de la rente n'autorise point celui en faveur de qui elle est constituee, a demander le rem- boursement du capital ou a rentrer dans le fonds par lui alien; it n' a que le droit de sai- sir et de faire vendre les biens de son debi- teur et de faire ordonner ou consentir sur le produit de la vente, 1 'emploi d'une sornme suffisante pour le service des arrerages.

» cesser de payer la rente due en imposant au cre- direntier le rembourse- ment du capital ou en abandonnant les arrerages déjà verses. II est tenu contractuelle- ment de servir la rente pendant toute la duree qui a ete prevue, quelle que soft d'ailleurs la duree de vie du vendeur et meme si la rente s'avere s'elever a un montant su- perieur a celui qu'il pre- voyait au depart. Arlide 19791 « Le constituant ne peut se liberer du paye- ment de la rente en offrant de rembourser le capital et en renoncant a la repetition des arrerages payes.

». »