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C.E. 5 mai 1976, SOCIÉTÉ D'AMÉNAGEMENT FONCIER. ET D'ÉTABLISSEMENT RURAL D'AUVERGNE ET MINISTRE DE L'AGRICULTURE C. BERNETTE, Rec. 232
AUTORISATION DE LICENCIEMENT DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR C.E. 5 ma i 1976, SOCIÉTÉ D'AMÉNAGEMENT FONCIER. ET D'ÉTABLISSEMENT RURAL D'AUVERGNE ET MINISTRE DE L'AGRICULTURE C. BERNETTE, Rec. 232 (D: 1976.563, note Sinay; J. C. P. 1976;Il.18429, J:.tote Macheion; Gaz. Pal. 1976.2: Doctr.520. chr. Moderne; A. J. 1976.304, chr. Nauwelaers et Fabius; Dr. Soc. 1976.345, conci. Dondoux, note Venezia; Dr. ouvrier 1976.425, chr. Cohen). Cons. que la...