2 résultats pour "boccrf"
-
Arrêté n° 87-06/C du 27 mars 1987, BOCCRF 28 mars:
remorquage et de de- pannage, les tarifs TTC et leurs conditions d'ap- plication doivent etre affiches dans la cabine d'intervention. Devis et ordre de reparation : En cas de reparations importantes, la suite d'un accident par exemple, le garagiste et vous-meme etes tenus de respecter le devis des tra- vaux si vous l'avez sign& En effet, en le signant, vous avez accepte les conditions et le montant des reparations. De merne, le garagiste ne pourra pas vous facturer un montant de repara- tions su...
-
Recommandation de la Commission des clauses abusives du 21 novembre 1986, BOCCRF, 20 mars 1987: commentaire
dans ce cas que respon- sable dune obligation de moyens, c'est-a-dire qu'il pourra s'exonerer de sa responsabilite s'il a pris toutes les mesures neces- saires pour verifier l'acces au coffre. Clauses limitatives de responsabilite : Si le banquier a la possibike de limiter le montant de sa responsabilite financiere dans le contrat de location d'un coffre-fort en pre- voyant, par exemple, un montant maximum pour le contenu du coffre, cette limitation ne fonctionnera pas en cas de faute lourde de...