Recommandation de la Commission des clauses abusives du 21 novembre 1986, BOCCRF, 20 mars 1987: commentaire

« dans ce cas que respon- sable dune obligation de moyens, c'est-a-dire qu'il pourra s'exonerer de sa responsabilite s'il a pris toutes les mesures neces- saires pour verifier l'acces au coffre.

Clauses limitatives de responsabilite : Si le banquier a la possibike de limiter le montant de sa responsabilite financiere dans le contrat de location d'un coffre-fort en pre- voyant, par exemple, un montant maximum pour le contenu du coffre, cette limitation ne fonctionnera pas en cas de faute lourde de sa part.

Par ailleurs, en cas d'existence dune clause limitative de responsabilite, le client doit avoir la possi- bikte de souscrire une assu- rance speciale. Devoirs du client : Le client doit payer la loca- tion et utiliser le coffre-fort « en bon Pere de famille », c'est-d-dire conform& ment aux usages et aux dispositions du contrat.

II ne doit pas, par exemple, deposer dans le coffre des denrees perissables ou des matieres explosives ou dangereuses.

Saisie du coffre- fort: Un decret du 3 I juil- LA LOI ET VOUS Recommandation de la Commission des clauses abusives du 21 novembre 1986, BOCCRF, 20 mars 1987 : La Commission des clauses abusives recommande : « Que soient eliminees des contrats de location de coffre-fort les clauses qui ont pour objet ou pour effet : let 1992 organise la proce- dure de saisie des biens places dans un coffre-fort. Suivant que le creancier possede ou non un titre executoire (jugement par exemple), la saisie sera executoire ou conserva- toire et sera faite avec le concours d'un huissier. En cas de deces du client : En cas de deces du titulaire du coffre, la banque pourra remettre les des aux heritiers sans la presence du notaire, en verifiant leur qualite d'heritiers sous peine d'engager sa responsa- bilite. ...

4° d'exonerer le professionnel de toute responsabilite en cas d'effraction du coffre loue ; ...

7° de conferer au professionnel un "pri- vilege" lui permettant, en cas de non-paie- ment du loyer, de faire ouvrir le coffre et de proceder a la vente de son contenu sans uti- liser les voies d'execution prevues par la le- gislation et admises par la jurisprudence.

». »