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• COMPÉTENCE ORDRES PROFESSIONNELS C.E. 2 avr. 1943, BOUGUEN, Rec. 86

  COMPÉTENCE ORDRES PROFESSIONNELS C.E. 2 avr. 1943, BOUGUEN, Rec. 86 (S. 1944.3.1, concl. Lagrange, note Mestre; D. 1944.52, éOncl. Lagrange, note Jacques Donnedieu de Vabres; J. C. P. 1944.11.2565, note Célier) Sur la compétence : Cons. qu'il résulte de l'ensemble des dispositions de la loi du 7 oct. 1940, en vigueur à la date de la décision attaquée, et notamment de celles qui prévoient que les réclamations contre les décisions élu Conseil supérieur de !'Ordre des médecins prises en...

• COMPÉTENCE ORDRES PROFESSIONNELS C. E. 2 avr. 1943, BOUGUEN, Rec. 86 (S. 1944.3.1, concl. Lagrange, note Mestre; D. 1944.52, concl. Lagrange, note Jacques Donnedieu de Vabres; J. C. P. 1944.II.2565, note Célier)

  ~-. ( ' ,) 2 AVR. 1943, BOUGUEN 277 OBSERVATIONS 1. - L'arrêt Bouguen étend à l'Ordre des médecins les principes dégagés par l'arrêt Monpeurt * du 31 juill. 1942 à propos des comités d'organisation. Certes la solution adoptée au fond en l'espèce ne présente plus d'intérêt, la législation sur l'Ordre des médecins ayant été modifiée depuis lors, mais les principes généraux posés par l'arrêt demeurent applicables à l'ensemble des ordres professi...