COMPÉTENCE ORDRES PROFESSIONNELS C.E. 2 avr. 1943, BOUGUEN, Rec. 86

« COMPÉTENCE ORDRES PROFESSIONNELS C.E.

2 avr.

1943, BOUGUEN, Rec.

86 (S.

1944.3.1, concl.

Lagrange, note Mestre; D.

1944.52, éOncl.

Lagrange, note Jacques Donnedieu de Vabres; J.

C.

P.

1944.11.2565, note Célier) Sur la compétence : Cons.

qu'il résulte de l'ensemble des dispositions de la loi du 7 oct.

1940, en vigueur à la date de la décision attaquée, et notamment de celles qui prévoient que les réclamations contre les décisions élu Conseil supérieur de !'Ordre des médecins prises en matière disciplinaire et en .matière d'inscription au tableau seront portées devant le Conseil d'Etat par la voie du recours pour excès de pouvoir, que le législateur a entendu faire de l'organisation et du contrôle de l'exercice de la profession médicale un service public; que, si le Conseil supérieur de l'Ordre des médecins ne constitue pas un établisse­ ment �blic, il concourt au fonctionnement dudit service; qu'il appartient au Conseil d'État de connaître des recours formés contre les décisions • qu'il est appelé à prendre en cette qualité et notamment contre celles intervenues en application de l'art.

4.de la loi précitée, _qui lui confère ~ la charge d'assurer le'respect des lois et règlements en matière médi­ cale; que, par suite, le docteur Bouguen est recevable à déférer au Conseil d'Etat une décision par laquelle le Conseil supérieur a confirmé ·- l'interdiction qui lui avait été faite de tenir des cabinets multiples et lui a ordonné de fermer son cabinet de Pontrieux; Sur la légalité de la décision attaquée,: Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : - Cons.

que les dispositions de l'art.

27, alin.

2, du code de déontologie arrêté par le Conseil supérieur de !'Ordre des médecins, en vertu desquelles il est interdit à un médecin installé dans une commune d'établir une consul­ tation dans une autre commune, ont pour objet de déterminer l'une des règles générales applicables à la répartition géographique des cabinets médicaux; qu'elles excèdent ainsi les limites des attributions conférées au Conseil supérieur de !'Ordre par l'art.

4 de la loi précitée du 7 oct. 1940 qui le charge seulement d'édicter tous règlements d'ordre intérieur nécessaires pour atteindre les buts qui·Iui sont fixés; que, par suite, en se fondant exclusivement, pour ordonner la fermeture du cabinet de consultations tenu à Pontrieux par le docteur Bouguen, médecin oto­ rhino-laryngologiste, sur ledit texte et sur les instructions émises pour sun application, saris examiner d'ailleurs, ainsi que l'y invitaient expressément les dispositions mêmes de l'article précité, si la situation particulière dudit cabinet n'était pas de.

nature à justifü;r son maintien, le Conseil départemental de !'Ordre des médecins des Côtes-du-Nord a pris une décision qui manque de base légale; que, dès lors, le docteur Bouguen est fondé à soutenir qu'en confirmant ladite décision le Conseil supérieur a commis lui-même un excès de pouvoir; .•.

(Annula­ tion). .i 2 AYR. 1943, BOUGUEN OBSERVATIONS I.

- L'arrêt Bouguen étend à l'Ordre des médecins les principes dégagés par l'arrêt Monpeurt* du 31 juill.

1942 à propos des comités d'organisation.

Certes la solution adoptée, au fond en l'espèce ne présente plus d'intérêt, la législation sur l'Ordre des médecins ayant été modifiée depuis lors, mais les principes généraux posés par l'arrêt demeurent applicables à l'ensemble des ordres professionnels. La question posée était celle de savoir si le Conseil d'État " était compétent pour connaître d'un litige soulevé par la déci- '1 sion du Conseil supérieur de l'Ordre des médecins refusant à un médecin de maintenir un cabinet secondaire dans une autre· commune que celle où il était installé.

Le · commissaire du gouvernement Lagrange montra que l'Ordre des médecins; en dépit de son caractère corporatif, exécutait un véritable service� public : sa mission ne concerne pas seulement la défense des :; intérêts professionnels, mais avant tout l'organisation et la: discipline de la profession dans un but d'intérêt général; le législateur « a entendu faire de l'organisation et du contrôle de cette profession un service public qui confère· aux décisions prises par les organismes prefessionnels, dans toute la mesure où ils participent à l'exécution du service, le caractère d'actes administratifs».

La compétence de la juridiction administrative s'impose donc, sans qu'ils soit besoin « de rechercher si l'orga­ nisme duquel émane la décision attaquée...

constitue un établis­ sement public ou une institution privée». Comme ;il l'avait fait pour les comités d'organisation, le Conseil d'Etat se contente de dire que !'Ordre des médecins, bien.qu'il ne constitue pas un établissement public, côncourt au fonctionnement d'un service public.

Les p_roblèmes juridiques soulevés par cet arrêt sont les mêmes que ceux évoqués dans nos observations sur l'arrêt Monpeurt *. Le sens profond de l'arrêt Bouguen se trouve indiqué dans les conclusions du commissaire du gouvernement Lagrange : « Le pays qùi a su soumettre la puissance publique.elle-même au contrôle juridictionnel ne saurait tolérer qu'y échappent tels ou tels organismes investis du pouvoir de créer, d'appliquer ou de sanctionner des règlements, sous le prétexte qu'on serait en présence d'un droit « autonome » ou d'un droit « sui generis». le Conseil d'État a voulu soumettre le « pouvoir profession­ nel» à des modes de contrôle qui avaient fait leur preuve dans le cas de la puissance publique; il a ainsi assuré la survivance du principe selon lequel « toute règle doit être assortie d'une sanction et sa violation permettre à la victime de trouver un juge». II.

- Si les comités d'organisat!on ont vécu, les ordres professionnels existent toujours et jouent un rôle important , dans la vie sociale contemporaine.

Aussi leurs actes ont-ils donné lieu depuis 1943 à une jurisprudence abondante, qui a fixé l'étendue et les modalités du contrôle des juridictions administratives sur l'activité de service public des ordres profes­ sionnels.

C'est ainsi que: a) Les.... »