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Commentaire de l'arrêt « Bréart de Boisanger » du Conseil d'Etat, le 13 juillet 1962 (droit)
justifiant pas une « sanction disciplinaire ». L'autorité de chose jugée a dans ce cas une dimension absolue, ce qui signifie qu'elle est opposable à toute personne. En effet, il serait anormal qu'une décision jugéeillégale à l'égard d'un requérant puisse être légale pour un tiers qui ne l'aurait pas attaquée. Dans le cas présent, la logique de l'effet rétroactif de l'annulation contentieuse s'applique donc. Contrairement au principe général selon lequel les actes administratifsne sauraient être...