2 résultats pour "codébiteur"

• Vocabulaire: CODÉBITEUR, -TRICE, substantif.

• Commentaire de l'arrêt du 11 février 2010 rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation

  reconnaissance de dette est un mode d'interruption de la prescription et, dans le cas où la dette est solidaire, l'article 2245 du Code civil étend à tous les codébiteursl'effet interruptif de la reconnaissance faite par un seul. Toutefois, les délais de forclusion ne sont pas susceptibles d'interruption par reconnaissance de dette (article2220 du Code civil).En l’espèce, la Cour de cassation reproche à la Cour d’appel de s’être prononcée sans rechercher si Mme X avait manifesté la volonté de bé...