3 résultats pour "correctionnalisation"

• La correctionnalisation judiciaire

  aussi appelé contraventionnalisation. Le but originel est ici respecté, à savoir minorer la gravité d’une infraction contre la certitude d’un jugement plus juste. La notion peut également se comprendre dans le sens inverse, à savoir juger comme un délit une infraction contraventionnelle. Correctionnaliser signifie e n effet donner un caractère correctionnel, et donc délictuel à une infraction, sans se fier à sa qualification d’origine. Mais cette pratique est peu ou prou étudiée car elle e...

• Définition du terme: correctionnaliser CORRECTIONNALISER, verbe transitif.

• Définition du terme: tiré de l'article " CORRECTIONNALISER, " CORRECTIONNALISER, verbe transitif.