5 résultats pour "csa"
- CSA (Conseil supérieur de l'audiovisuel), instance française de régulation de l'audiovisuel.
- Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA)
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La place des autorités administratives indépendantes dans la hiérarchie du pouvoir réglementaire
I) Une compétence réglementaire élargie. Nous allons voir dans un premier temps qu'il existe un pouvoir réglementaire de base , inscrit dans la Constitution , a l'article21 sous couvert de l'article 13 , et dans un deuxième temps que découle implicitement de cet article une compétenceréglementaire des AAI. le pouvoir réglementaire du PM. l'article 21 de la constitution de la 5eme rep est situé dans le titre 3 de la Constitution , il intervient apres le titre relatif auprésident, cette positi...
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Le Paysage audiovisuel français
26 août 1987 La liste définitive des quarante cinq radios privées autorisées à émettre à Paris sur la bande FM est rendue publique par laCNCL. 22 décembre 1988 La loi prévoyant le remplacement de la CNCL par le Conseil supérieur de l'audiovisuel est définitivement adoptée par leParlement après que le gouvernement eut engagé sa responsabilité. 17 janvier 1989 La loi instituant le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et qui modifie la loi du 30 septembre 1986 relative à la libertéde co...
- Canadian Space Agency.