6 résultats pour "désistement"
- Dictionnaire en ligne: DÉSISTEMENT, substantif masculin.
- Dictionnaire en ligne: DÉSISTER (SE), verbe pronominal.
- Désistement d'instance
- Vocabulaire: DÉSISTER (SE).
-
Les éléments de l'infraction
l'infraction est parfaite, autrement dit que les deux phases se sont exécutées l'une après l'autre alors l'infraction estdite consommée. Si les agissements criminels sont interrompus à un moment donné l'infraction est seulement tentéeet est dans certaines conditions pénalement sanctionnée également. C'est l'article 121-5 du code pénal qui définit latentative comme « un commencement d'exécution qui n'a été suspendue ou n'a manqué son effet qu'en raison decirconstances indépendantes de la volonté...
- MODELE DE COURRIER (JUSTICE): Désistement d'une procédure devant le Conseil de Prud'hommes.