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- Dehaene, Jean-Luc
- Dehaene, Jean-Luc - biographie.
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GRÈVE DANS LES SERVICES PUBLICS C.E. 7 juill. 1950, DEHAENE, Rec. 426 (commentaire)
naire; qu'ainsi le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'en lui infligeant un blâme le préfet d'Indre-et-Loire a excédé ses pouvoirs; ... (Rejet). OBSERVA TI ONS 1. - Le 13 juillet 1948, un mouvement de grève à l'origine duquel se trouvaient des revendications d'ordre professionnel se déclenchait parmi les fonctionnaires des préfectures. Le minis tre de l'intérieur fit savoir, le jour même, que tous les agents d'autorité -plus précisémen't les...