GRÈVE DANS LES SERVICES PUBLICS C.E. 7 juill. 1950, DEHAENE, Rec. 426 (commentaire)

« naire; qu'ainsi le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'en lui infligeant un blâme le préfet d'Indre-et-Loire a excédé ses pouvoirs; ...

(Rejet).

OBSERVA TI ONS 1.

- Le 13 juillet 1948, un mouvement de grève à l'origine duquel se trouvaient des revendications d'ordre professionnel se déclenchait parmi les fonctionnaires des préfectures.

Le minis­ tre de l'intérieur fit savoir, le jour même, que tous les agents d'autorité -plus précisémen't les agents d'un grade égal ou supérieur à celui de chef de bureau -qui se mettraient en grève devaient être immédiatement suspendus.

La majorité des agents ainsi visés cessa néanmoins le travail, et ne le reprit qu'une semaine plus tard, lorsque leur syndicat leur en eut donné l'ordre.

Les préfets prono'ncèrent, le 13 juillet, la suspen­ sion des chefs de bureau en grève; lors de la reprise du travail, la suspension fut remplacée par un blâme.

Six chefs de bureau de la préfecture d'Indre-et-Loire formè­ rent un recours contre la sanction dont ils étaient frappés, soutenant que l'exercice du droit de grève reconnu par le préambule de la Constitution ne pouvait constituer une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire.

Il.

- La législation française est demeurée longtemps muette au sujet de la grève des fonctionnaires.

Un seul texte pouvait être considéré comme régissant cette matière : c'est l'art .

123 du code pénal aux termes duquel «Tout concert de mesures contraires aux lois pratiqué soit par la réunion d'indi · vidus ou de corps dépositaires de quelque partie de l'autorité publique , soit par députation ou correspondance entre eux, sera puni d'un emprisonnement ...

».

Jèze observait en 1909 (R.

D.

P.

1909.500) que ce texte, qui n'avait jamais été appliqué sous les régimes monarchiques et sous l'Empire, ne le serait jamais sous la Ille République.

Il ne se trompait que de fort peu, l'art.

123 n'ayant été appliqué qu'une seule fois (Trib .

corr.

de la Seine, 4 déc.

1934 , D.

1935 .2 .57, note Waline).

C'est donc à la jurisprudence qu'il revint d'élaborer les règles de droit relatives à la grève des agents publics.

Elle adopta une attitude rigou­ reuse, en considérant que l'agent qui se mettait en grève s'excluait par là même du service et, par voie de conséquence, du bénéfice des garanties disciplinaires (v.

nos observations sous l'arrêt Winkel/* du 7 août 1909) .

Cette jurisprudence sévère pour les grévistes appelait tout naturellement une jurisprudence favorable aux mesures prises par les pouvoirs publics pour briser les grèves de fonctionnajres ou d'agents des services concédés.

Ainsi le Conseil d'Etat jugeait-il que le rappel des cheminots pour une période mili-. »