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Fiches DPA
b. L’apport de l’arr êt de la CJCE du 13 septembre 2005 et l’apport du traité de Lisbonne But = communautariser les infractions et sanctions Arrêt CJCE 13 septembre 2005 ( rendue en matière d'environnement) Si un Etat se montre défaillant au regard de l’introduction de disposi tions de sanctions, l’Europe pourra se substituer à l’Etat pour indiquer les sanctions qui s’appliqueront à tel ou tel type de comportement. ==> Fin de la souveraineté pénale des EM § 2 :...