Fiches DPA

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L’apport de l’arr êt de la CJCE du 13 septembre 2005 et l’apport du traité de Lisbonne But = communautariser les infractions et sanctions Arrêt CJCE 13 septembre 2005 ( rendue en matière d'environnement) Si un Etat se montre défaillant au regard de l’introduction de disposi tions de sanctions, l’Europe pourra se substituer à l’Etat pour indiquer les sanctions qui s’appliqueront à tel ou tel type de comportement. ==> Fin de la souveraineté pénale des EM § 2 : L’effet sur les sanctions A / Les infractions dans le marché commun Coexistence de notions et de sanctions internes et communautaires .

Pbté que ces notions soient appréhendées de manière ≠ Arrêt GRUNDIG : harmonisation des définitions des infractions et des sanctions françaises sur celles européennes B / Les infractions au marché commun Pbté d'une sancti on à double niveau: - niveau étatique : action en manquemen t de l'EM qui n'aØfait respecter les règles du marché européen - niveau local : l'auteur se verra imposer une sanction par autorités nationales Section 2 : Le particu larisme au regard du principe de légalité § 1 : Le particularisme du DPA au regard du contenu de la loi A / Le recours à la législation de référence Textes discriminateurs renvoient à d'autres textes pour la sanction. La multiplication de ces renvois rend bien souvent l’approche d’un dossier en D PA extrêmement complexe car, une fois les textes retrouvés, il faut en établir une synthèse pour déceler - D’une part, la liste des éléments constituti fs de l’infraction - D’autre part, les éléments de répression qui correspondent à l’infraction en recherchant les peines principales et les peines complémentaires susceptibles de s’appliquer à l’affaire en cause B / Les consé quences de l’imprécision de la loi en Droit pénal des affaires (partie importante ) Utilisation de la méthode de renvois internes et externes --> difficulté à établir les éléments constitutifs des infrac tions et imprécision de la loi en matière d’incrimin ation. Cass Crim Arrêt "Devauchelle" 1 er février 1990 Il faut écarter l’application des textes chaque fois que le système du renvoi ne permet pas d’établir de manière claire et précise les éléments constitutifs de l’infraction poursuivie. JP constante depu is (notamment INGENS 1992) § 2 : Le particularisme du DPA au regard de la mise en œuvre de la loi A / L a valeur juridique des circulaires et des réponses ministérielles Circulaires : en dt com mun pas de valeur juridique Svt textes de DPA sont assortis de circulaires qui modifient la loi ds son champ d'application ou sa portée --> les juges leur accordent donc une valeur juridique Réponses ministérielles : députés posent question aux ministres dont la matière les concerne, D d'interprétation = valeur juridique, qui, peut d' ailleurs être critiquée au regard de l'importance de la pression des lobbys sur les ministres B / Les textes successifs DPG : abrogation de la l oi pénale a pr effet de mettre un terme aux actions publiques en cours (extinction de l'action publique) DPS : si texte abrogé puis suivit d'un autre texte : pbté d'un laps de tps entre les 2 textes qui pourrait permettre à l'auteur de bénéficier de la loi la + douce (abrogation) et d'être relaxé Si continuité dans la volonté du législateur de réprimer une infraction de D PA le système de la rétroactivité de la loi pénale plus douce est écarter et on doit appliquer le texte nouvellement voté.. »