3 résultats pour "exhausser"

• EXHAUSSER, v.

• EXHAUSSÉ, -ÉE, participe passé et adjectif.

• Article 655 du Code civil : commentaire

  ment du mur. II lui en coi3- tera Ia moitie de la de- pense et, eventuellement, Ia valeur de la moitie du sol fourni pour l'excedent d'epaisseur. La depense est estimee A Ia date de ('acquisition, compte tenu de l'etat dans lequel se trouve la partie exhaussee. Reconstruction du mur mitoyen : Par prin- cipe, les coproprietaires d'un mur mitoyen sont tenus de contribuer aux frais de reconstruction et de remise en etat du mur, Article 655 du Code civil : dans la proportion de leur droit. Lorsque l...