Article 655 du Code civil : commentaire

« ment du mur.

II lui en coi3- tera Ia moitie de la de- pense et, eventuellement, Ia valeur de la moitie du sol fourni pour l'excedent d'epaisseur.

La depense est estimee A Ia date de ('acquisition, compte tenu de l'etat dans lequel se trouve la partie exhaussee.

Reconstruction du mur mitoyen : Par prin- cipe, les coproprietaires d'un mur mitoyen sont tenus de contribuer aux frais de reconstruction et de remise en etat du mur, Article 655 du Code civil : dans la proportion de leur droit. Lorsque la necessite de re- construire le mur est re- connue par les deux voi- sins, l'un deux ne peut generalement contraindre I'autre a reconstruire se- lon les criteres exacts de I'ancien mur (dimensions, hauteur, materiaux).

En tout etat de cause, ('aban- don de la mitoyennete par l'un des voisins a pour effet de conferer I'autre la propriete exclu- sive du mur. LA LOI « La reparation et la reconstruction d'un mur mitoyen sont a la charge de tous ceux qui y ont droit et proportionnellement au droit de chacun.

» Article 658 : o Tout coproprietaire peut faire exhausser le mur mitoyen ; mais it doit payer seul Ia Lorsqu'un mur mitoyen detruit a ete reconstruit sur le meme emplace- ment par un seul des pro- prietaires et que I'autre en profite pour y appuyer des batiments, l'indemnite qu'il doit alors est de la moitie du mur. Important : quand un proprietaire dernolit un bAtiment appuye a un mur mitoyen, it ne peut renoncer A la mitoyennete qu'apres avoir remis le mur en etat ou s'etre engage a le faire. ET VOUS depense de I'exhaussement et les repara- tions d'entretien au-dessus de la hauteur de Ia cloture commune...

» Article 659 : « Si le mur mitoyen n' est pas en etat de sup- porter I'exhaussement, celui qui veut I'ex- hausser doit le faire reconstruire en entier ses frais et l'excedent doit se prendre de son cote.

». »