3 résultats pour "extrapatrimonial"
- EXTRAPATRIMONIAL
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SYNTHESE: LES DROITS SUBJECTIFS
Certains de ces droits existent par eux-mêmes, indépendamment de tout autre droit. On les ap- pelle « droits réels principaux », dont l’exemple le plus manifeste est le droit de propriété. Mais il existe d’autres façons d’exprimer un pouvoir sur une chose : une servitude (comme un droit de passage) ou l’usufruit d’une chose, par exemple. Dans tous les cas, les droits réels doivent être respectés par tous : on dit qu’ils sont absolus. De plus, ces droits suivent la chose, c’est-à-dire qu’ils pers...
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Cours de Droit des Obligations II
du préjudice. Le juge a tendance à être plus généreux envers les victimes de ce dernier scénario. Autre distinction : la responsabilité civile contractuelle (RCC) et la responsabilité civile extracontractuelle. Lorsque le dommage résulte de l’inexécution du contrat , le mécanisme qui s’applique pour corriger le dommage est celui de la RCC . Dans un cas contraire, c’est la RCE qui s’applique. Trois conditions sont à valider pour appliquer la RCC : la victime doit être partie au...