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Les conventions fiscalesinternationales
culière : il peut, en vertu de la convention, déposer une réclamation auprès de l'Administration fiscale du pays dont il est, selon les cas, un résident ou un national. Cette administration doit alors s'efforcer de trouver une solution par voie d'accord amiable avec l'administration de l'autre Etat. Enfin, les conventions fiscales comportent une clause qui permet de protéger les nationaux et les entreprises françaises ou contrôlées par des rési...