9 résultats pour "forfaitaire"
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L'amende forfaitaire.
A noter : cette procédure n'est pas applicable lorsque le contrevenant a commis plusieurs infractions dont l'une au moins ne peut bénéficier de la procédure simplifiée . • Paiement : Soit l'au teur de l'infi'action s'exécute et paie l'amende forfaitaire dans un délai de 30 jours à compter de l'avis de contravention, soit il décide dans le même délai de formuler une contesta tion sous la forme d'une re quête auprès du se...
- L'achat d'un fonds de c ommerce/ 161 forfaitaire (le forfaitaire ne réalise pas u n chiffre élevé) exploitant depuis plus de cinq ans, est taxé au titre des plus-values au taux de 16 o/o.
- Participation forfaitaire de l'assuré - affections de longue durée
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Les successions / 95
enchères si celle-ci intervient dans les deux ans
du décès, soit par un inventaire, soit encore forfaitairement p our 5 % de l'actif successoral.
96 / Les successions Existe-t-il des exonérations ? Depuis quelques années, la tendance du légis lateur a été de supprimer ou de réduire les exo nérations en matière de droits de succession. Sont actuellement exonérés : - les bois et forêts sous diverses conditions à concurrence des trois quarts de leur valeur, ainsi que lès parts de Groupement forestier détenues par le défunt depuis plus de deux ans; - également à concurrence des trois...
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Article R. 243-17 du Code de la Sécurité sociale : commentaire
Ceux qui ne le choisissent pas devront remplir leur declaration et faire eux- memes leurs calculs. Forfaitou salaire reel: En matiere de Securite so- dale, les employeurs ont le choix entre calculer les charges sur le salaire reel ou sur un salaire forfaitaire cal- que sur le SMIC. La formule du forfait est plus eco- nomique, puisque le SMIC est un minimum. Les charges de retraite complementaire et d'ASSEDIC se calculent toujours sur le salaire reel. Lorsque le forfait a ete choisi, la CSG se ca...
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Antiquités : quelle fiscalite ?
Dans ce cas, il faut sous crire au moment de la vente une déclaration spé ciale (n° 20092) , qui for malise l'option, et re mettre à l'acheteur la notification du service fis cal dispensant du verse ment de la taxe forfaitaire. Le régime d'imposition suit alors celui des biens immobiliers. Toutefois, pour le calcul de la plus-value, on tient compte des frais réels d'acquisition aug mentés de ceux liés à la restauration du...
- Citations avec amende
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Article 529-5 du Code de procédure pénale:
fraction, les coordonnees de ('agent et vos observa- tions, si vous en fakes. Vous devrez alors regler le mon- tant de cette indemnite au- pres de l'exploitant Dans ce cas, des frais de dossier vous seront *la- mes, mais ils ne pourront exceder 250 F. Vous pou- vez contester le bien-fonde de cette indemnite for- faitaire en adressant vos observations aupres de la societe de transport, qui decidera souverainement des suites a donner a votre reclamation. L'amende forfaitaire major& : Si vous ne vo...
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assurance de personne
COURS ASSURANCES DE PERSONNES IIA 2011 PAR JOSEPH LUC FOADING / CICA-RE 2 P L A N DU C O U R S ----------- INTRODUCTION CHAPITRE I - GENERALITES CHAPITRE II - PRINCIPALE COMPOSANTE DES ASSURANCES DE PERSONNE : L’ASSURANCE VIE II.1. HISTORIQUE II.2. L’EVOLUTION DE L’ASSURANCE VIE II.2.1 EVOLUTION DE L’ASSURANCE VIE DANS LE MONDE II.2.2 EVOLUTION DE L’ASSURANCE VIE EN AFRIQUE...