Article 529-5 du Code de procédure pénale:
Publié le 17/01/2022
Extrait du document
« Dans le délai prévu par l'article précédent (4 mois), le contrevenant doit s'acquitter du montant des sommes dues au titre de la transaction, à moins qu'il ne formule dans le délai de 4 mois à compter de la constatationde l'infraction une protestation auprès du service de l'exploitant. Cette protestation, accompagnée du procès-verbal d'infraction, est transmise au ministère public.
... Le contrevenant devient redevable de plein droit d'une amende forfaitaire majorée recouvrée par le Trésor public. «
«
fraction, les coordonnees
de ('agent et vos observa-
tions, si vous en fakes.
Vous
devrez alors regler le mon-
tant de cette indemnite au- pres de l'exploitant
Dans ce cas, des frais de
dossier vous seront *la- mes, mais ils ne pourront
exceder 250 F.
Vous pou-
vez contester le bien-fonde
de cette indemnite for-
faitaire en adressant vos
observations aupres de la
societe de transport, qui
decidera souverainement
des suites a donner a votre
reclamation.
L'amende forfaitaire
major& : Si vous ne vous
manifestez pas, votre dos- sier sera transmis au par-
quet et vous recevrez un
avis d'amende forfaitaire
majoree.
Vous pouvez la
encore envoyer une recla-
mation.
Si le procureur
estime qu'elle n'est pas jus-
tifiee, votre dossier sera
transmis au tribunal.
Si vous ne reagissez pas et ne
payez pas l'amende forfai-
taire, la decision du parquet
vous condamnant a payer
cette amende pourra etre
executee de force.
Vous
risquez alors une saisie sur
votre compte bancaire ou survos biens.
Montant de l'in-
demnite forfaitaire :
Le montant des sommes
LA LOI
Article 529 5;
du Code deprotedure,
« Dans le delai prevu par !'article precedent
(4 mois), le contrevenant doit s'acquitter du
montant des sommes dues au titre de
la transaction, a moms qu ne formule
dans le alai de 4 mois a compter de la dues par le voyageur
varie en fonction de ('in-
fraction commise.
Ainsi,
si vous voyagez sans billet
ou avec un billet non va- lable, vous serez rede-
vable d'une indemnite
forfaitaire egale a huit fois
la valeur du billet cor-
respondant a un trajet
de 100 km en seconde
classe surlememe
reseau.
Cette indemnite sera
equivalente a dix fois la
valeur de ce merne billet
si vous utilisez le signal
d'alarme sansraison
valable ou si vous fumez
dans les espaces non
fumeurs...
ET VOUS constatation de l' infraction une protestation
aupres du service de l'exploitant.
Cette pro-
testation, accompagnie du proces-verbal
d ' infraction, est transmise au ministere
public.
...
Le contrevenant devient redevable de
plein droit d'une amende forfaitaire majo-
r& recouvree par le Tresor public.
».
»
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