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C.E. 13 juill. 1956, SECRÉTAIRE D'ÉTAT A LA RECONSTRUCTION ET AU LOGEMENT c. PIETON-GUIBOUT et OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYERS MODÉRÉS DU DÉPARTEMENT DE LA SEINE, Rec. 338, concl. Chardeau
PROCÉDURE - RÉFÉRÉ POUVOIRS DU JUGE C.E. 13 juill. 1956, SECRÉTAIRE D'ÉTAT A LA RECONSTRUCTION ET AU LOGEMENT c. PIETON-GUIBOUT et OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYERS MODÉRÉS DU DÉPARTEMENT DE LA SEINE, Rec. 338, concl. Chardeau (R. D. P. 1957.296, note Waline; A. J. 1956.11:312, 321 et 398, concl. Chardeau et chr. Fournier et Braibant) 1. - Secrétaire d'État à la reconstruction et au logement c. Pieton-Guibout Cons. que les deux recours susvisés du secrétaire d'État à la recons...