2 résultats pour "infans"

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  Toutefois, la jurisprudence, prenant appui que quelques textes particuliers, reconnaît, par avance, aux enfants simplement conçu des droits conditionnels, soit patrimoniaux (succession, accident du travail de fait du décès de leur père) soit extrapatrimoniaux (la reconnaissance pré natale). De ce fait, la personnalité juridique reconnue par anticipation découle de la maxime latine "Infans conceptus pro jam nato habetur quoties de commodis ejus agitur". «Infans conceptus» signifie que l'enfant co...

• Commentaire d'Arrêt, Ass. Plénière 9 Mai 1984, Consécration Faute Civile Objective

  générale, c'est surtout la figure du bon père de famille qui est utilisée. Cette figure rappelle que la faute en matière de responsabilité personnelle est appréciée inabstracto, le juge plaçant le bon père de famille dans les mêmes circonstances externes que l'individu. Si le bon père de famille placée ainsi dans la même situationaurait commis les mêmes actes, le caractère illicite ne sera pas retenu. Cette figure de référence du bon père de famille normalement calme, prudent, diligent...estévid...