Les personnes physiques

Les personnes physiques   L'acquisition de la personnalité juridique   a) L'exception de la règle Infans conceptus   L'enfant né acquiert la personnalité juridique et des droits. Un enfant conçu n'a pas encore la personnalité morale et n'a pas encore de droit donc différence avec l'enfant né. L'enfant conçu n'a pas de droit donc normalement si on le tue on ne fait rien de mal mais en réalité on n'a pas le droit d'avorter à plus de trois mois de grossesse, donc il n'est pas encore né mais on doit le protéger. De même l'enfant conçu ne peut pas hériter selon la loi infans conceptus mais il y a une exception, il va devenir héritier s'il naît viable. Autre exception, en droit pénal, pas d'avortement après trois mois de grossesse. Dans le code des assurances, on peut choisir une enfant conçu comme bénéficiaire d'une assurance vie. Statut de l'enfant conçu définit par la loi de bioéthique de 2004.   b) Le statut de l'enfant conçu   En principe, c'est à la naissance que l'être humain acquiert la personnalité juridique. Un individu accède à la personnalité juridique à l'instant ou il naît c'est pourquoi toute naissance sur le territoire français doit faire l'objet d'une déclaration à l'officier de l'état civil de la commune sur le territoire de laquelle l'enfant est né. Ainsi l'enfant est sujet de droit dès et par sa seule naissance, si du moins il naît vivant et viable. Seule la naissance lui donnera la qualification de personne juridique, autrement dit la qualité de sujet de droit. Toutefois, la jurisprudence, prenant appui que quelques textes particuliers, reconnaît, par avance, aux enfants simplement conçu des droits conditionnels, soit patrimoniaux (succession, accident du travail de fait du décès de leur père) soit extrapatrimoniaux (la reconnaissance pré natale). De ce fait, la personnalité juridique reconnue par anticipation découle de la maxime latine "Infans conceptus pro jam nato habetur quoties de commodis ejus agitur". «Infans conceptus« signifie que l'enfant conçu est tenu pour né dès lors qu'il y va de son intérêt c'est-à-dire que l’acquisition de la personnalité peut remonter avant la naissance, à partir de la conception. La maxime «Infans conceptus« engendre un principe et une exception. En principe, un enfant n’acquiert la personnalité juridique qu’à partir du moment où il est né vivant et viable. L’exception veut que l’enfant simplement conçu soit considéré comme une personne juridique chaque fois qu’il y va de son intérêt. Ceci étant, le droit en cause n’est effectif que quand les conditions de sa réalisation sont réunies à savoir quand l’enfant sera né vivant et viable. On peut siter un exemple de l’assurance décès. La question se pose notamment dans le cadre d’un contrat d’assurance décès. En répondant par l’application de cette maxime, les juges permettent alors à une personne de contracter une assurance décès au bénéfice d’enfants à naître. De ce fait quand peut on considérer que la personnalité juridique et acquise?