1 résultats pour "insti"

• INSTI

  Rapport entre pouvoir judiciaire et législatif, il est ordonné au juge de se contenter d’appliquer la loi, qu’elle soit bonne ou mauvaise. A) LA FONCTION DE JUGER Rédaction d’un acte qui porte le nom de décision de justice : - Ordonnance ( la décision est rendue par un juge des référés) - Jugement ( rendue par un juge du fond, càd des tribunaux et cour d’appel) - Arrêt ( rendue par une cour d’appel ou cour suprême) - Décision ( rendue par le conseil constitutionnel) Glaive = imperium Balance...