INSTI
Publié le 10/01/2017
Extrait du document
«
Rapport entre pouvoir judiciaire et législatif, il est ordonné au juge de se contenter
d’appliquer la loi, qu’elle soit bonne ou mauvaise.
A) LA FONCTION DE JUGER
Rédaction d’un acte qui porte le nom de décision de justice :
- Ordonnance ( la décision est rendue par un juge des référés)
- Jugement ( rendue par un juge du fond, càd des tribunaux et cour d’appel)
- Arrêt ( rendue par une cour d’appel ou cour suprême)
- Décision ( rendue par le conseil constitutionnel)
Glaive = imperium
Balance = jurisdictio
1) LA JURISDICTIO
Désigne le pouvoir du juge de dire le droit pour une situation de fait dont il est saisi, selon
des règles légales .
a) LES CRITERES DE DEFINITION DE L’ACTE JURIDICTIONNEL
i .
Le critère organique : L’acte juridictionnel émane d’un organe spécialisé investi de la
fonction de juger, donc d’une juridiction.
Seule une juridiction peut rendre un acte
juridictionnel.
ii.
Le critère matériel : Permet de dire le droit et vérifier la légalité d’une situation juridique .
b) LES CONSEQUENCES DE L’ACTE JURIDICTIONNEL
i .
Première conséquence : L’acte juridictionnel dessaisit le juge .
Une fois que la juge a
rendu sa sentence , il cesse d’être juge.
ii .
Deuxième conséquence : L’autorité absolue de la chose jugée (erga omnes) Elle s’impose
à tous comme en droit pénal et admi.
Mais le plus souvent cette autorité est simplement
relative comme en droit civil.
L’autorité relative de la chose jugée ( inter partes).
Ce qui signifie que la décision rendue ne
concerne pas les tiers qui peuvent à leur tour engager une procédure ayant le même objet.
1) L’IMPERIUM
Le juge une fois sa décision rendue, envoie le dossier aux autorités compétentes pour
exécuter cette décision.
Donc impérium c’est l’exécution.
C’est un pouvoir de commandement qui permet aux magistrats d’imposer leurs décisions.
Le
juge va pouvoir prescrire toutes mesures nécessaires à l’exécution de la décision.
C’est le
pouvoir le plus fort en matière pénale.
En matière de droit civil, le plus souvent, les
justiciables qui perdent leur procès s’exécutent spontanément (exécution volontaire).
Quand
le perdant refuse d’exécuter le jugement il faut recourir à l’exécution forcée.
Le pouvoir de
commandement du juge se manifeste à ce moment-là : il va pouvoir ordonner l’exécution de
la décision en apposant sur la décision la formule exécutoire.
Dans le droit privé, le justiciable va pouvoir faire appel à des huissiers de justice pour obtenir
l’exécution forcée du jugement, et ces huissiers peuvent faire appel à la force publique..
»
↓↓↓ APERÇU DU DOCUMENT ↓↓↓