6 résultats pour "interprofessionnel"
- SMIC (salaire minimum interprofessionnel de croissance), rémunération minimale qui doit être versée aux salariés travaillant dans un secteur de droit privé.
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chapitre 8 1ere bts
Les employeurs peuvent participer aux négociations isolément ou par l'intermédiaire de leurs groupements, tels le MEDEF (Mouvement des entreprises de France) ou la CGPME (Confédération générale des petites et moyennes entreprises). 2. Les partenaires sociaux salariés La loi du 20 août 2008 de démocratie sociale a modifié les règles de représentativité des syndicats, qui sont désormais les suivantes : - condition de respect des valeurs républicaines ; - condition d'effectif adhérent et de coti...
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Wallis et Futuna (1993-1994)
Un accord interprofessionnel territorial a été signé le 22 juin 1993, destiné à
régir de façon...
Wallis et Futuna (1993-1994) Un accord interprofessionnel territorial a été signé le 22 juin 1993, destiné à régir de façon concrète et formelle les rapports entre le patronat, les syndicats et les employés, en...
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Loi n° 78-49 du 19 janvier 1978, extrait de l'accord interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à cette loi : commentaire
la chambre aux heures otl it est suppose le faire. Aussi le controle dolt -il avoir lieu en dehors des heures de sortie autorisees soit en dehors des plages 10 h/12 h et 16h/18h. Que controler ? Le medecin verifiera le bien- fonde de l'arret de travail et de sa duree. Ainsi, face A un arret de 2 semaines, it peut estimer qu'une semaine sulk Le salarie nest pas oblige d'ecourter son absence mais alors, sur Ia 2e semaine, it perd le com- plement patronal de salaire. Consequences du controle : Si l...
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Article 7 de l'accord interprofessionnel du 10 décembre 1977 étendu par la loi 78-49 du 19 janvier 1978 : commentaire
it a droit a 50 jours a 90 %, a 50 jours a 66 % et ainsi de suite. Ces droits sont le maxi- mum que Ion puisse obte- nir pendant 12 mois et pour la meme maladie. Les indemnisations conventionnelles : Les conventions collectives s'ap- pliquent aussitat qu'elles sont plus favorables que Ia Ioi. Dans certains cas, rem- ployeur part etre amene a suivre tant8t la convention, tantot la Ioi. Lorsque Ia convention prevoit un maintien du sa- laire a 100 %, le calcul ne doit pas avoir pour effet de donner...
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L'adaptation de la relation de travail par le droit négocié
Les organisations syndicales représentatives des salariés détiennent un monopole de négociation. Ainsi, les entreprises dans lesquelles il n’y avait pas de délégué syndical (moins de 50 salariés) ne pouvaient négocier avec les représentants du personnel que si une convention de branche ou un accord interprofessionnel étendu le prévoyait. Depuis le 1 er janvier 2010, les entreprises sans délégué syndical peuvent négocier, dans certaines conditions, avec les représen...